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Diagnostic copropriété›Diagnostic structurel

Diagnostic structurel d’un immeuble : obligation, délais et contenu

Créé par la loi du 9 avril 2024, ce diagnostic de copropriété vérifie la solidité des immeubles d’habitation collectifs. Il ne s’impose que dans les secteurs choisis par la commune, et le plan pluriannuel de travaux peut en tenir lieu.

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Façade d’immeuble ancien consolidée par des étais métalliques au rez-de-chaussée Professionnel qualifié

Le diagnostic structurel en bref

Immeubles concernésZones de la commune
Premier diagnosticAprès 15 ans
TransmissionSous 18 mois
RenouvellementTous les 10 ans au moins

Code de la construction, art. L126-6-1 et R126-43-1 à R126-43-11, lus le 22/11/2026.

Mur porteur en pierre d’un sous-sol traversé par une fissure, avec un témoin posé en travers

Qu’est-ce que le diagnostic structurel d’un immeuble ?

C’est le diagnostic de la solidité d’un bâtiment d’habitation collectif : il décrit les désordres qui portent atteinte à sa solidité et évalue les risques qu’ils présentent pour les occupants et les tiers.

  • Une inspection visuelle extérieure et intérieure qui met en évidence les désordres apparents.
  • Un rapport numérique sur un modèle fixé par arrêté : description du bâtiment, éléments structurels, désordres, derniers travaux.
  • Des recommandations si besoin : investigations complémentaires, mesures de sécurisation, liste hiérarchisée de travaux.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-6-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. R126-43-10.

Quels immeubles doivent faire un diagnostic structurel ?

Trois conditions qui s’additionnent. Hors des secteurs choisis par la commune, il n’y a pas d’obligation.

Le bâtiment

Un immeuble d’habitation collectif

En copropriété ou à propriétaire unique. Les maisons individuelles ne sont pas visées.

Le lieu

Un secteur délimité par la commune

Zones d’habitat dégradé, ou d’habitat ancien fragile du fait de son époque, de ses matériaux ou de l’état des sols. La délibération est annexée au plan local d’urbanisme.

L’âge

Plus de 15 ans

À l’expiration de 15 ans après la réception des travaux de construction, puis au moins une fois tous les 10 ans.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-6-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. R126-43-1.

Comment se déroule un diagnostic structurel ?

De la délibération de la commune à la remise du rapport, cinq étapes.

1

La délibération de la commune

Le conseil municipal délimite les secteurs concernés ; le maire les annexe au plan local d’urbanisme dans un délai de trois mois.

2

La notification au syndic

La délibération est notifiée par lettre recommandée au propriétaire ou au syndic, qui la notifie à chaque copropriétaire. À défaut, affichage en mairie et sur la façade.

3

Le choix du professionnel

Le propriétaire ou le syndicat désigne un professionnel qualifié et lui remet l’historique des travaux, les diagnostics, les arrêtés de péril des dix dernières années.

4

L’inspection et le rapport

Inspection visuelle extérieure et intérieure, puis un rapport numérique : éléments structurels, désordres, travaux récents et, si besoin, investigations et travaux recommandés.

5

La transmission à la commune

Au plus tard 18 mois après la notification : le rapport, ou le projet de plan pluriannuel de travaux qui en tient lieu.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R126-43-1 à R126-43-10, issus du décret n° 2025-814 du 12 août 2025 · modèle de rapport : arrêté du 22 août 2025 (Anil).

Plancher ancien en bois renforcé par une platine métallique, vu depuis la cave

Et si rien n’est transmis ?

Passé le délai de 18 mois, le maire peut demander le diagnostic au titre de la police de la sécurité des immeubles. Sans réponse sous un mois, il le fait réaliser d’office : les frais sont recouvrés auprès du propriétaire ou du syndicat comme en matière d’impôts directs.

Votre immeuble est dans un secteur concerné ?

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Le plan pluriannuel de travaux peut-il tenir lieu de diagnostic structurel ?

Oui en copropriété, à une condition sur la personne qui l’élabore.

Le projet de plan pluriannuel

Obligatoire 15 ans après la réception de l’immeuble, actualisé tous les 10 ans. Élaboré par un professionnel qui a les compétences du diagnostic structurel, il en tient lieu.

DTG et plan de travaux →

La même échéance

Le syndic transmet alors le projet de plan à la commune dans le délai de 18 mois. S’il ne répond pas aux conditions, il est remis au professionnel qui réalise le diagnostic.

Le vote en assemblée

Nous n’avons trouvé aucune majorité propre au diagnostic structurel dans la loi de 1965. Les modalités d’élaboration du projet de plan se votent, elles, à la majorité des voix exprimées.

Le vote en assemblée →

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-6-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. R126-43-3 · Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2.

Qui peut réaliser un diagnostic structurel ?

Un professionnel qui justifie de trois garanties, à montrer au syndic avant d’être retenu.

Diplôme

Bac + cinq et deux années d’expérience

Dans le bâtiment, la construction, le génie civil ou la géotechnique, ou un titre ou une certification de niveau équivalent.

Assurance

1 000 000 € par sinistre

Une responsabilité civile professionnelle d’au moins 1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par année.

Indépendance

Aucun lien avec les entreprises

Une attestation d’impartialité envers le syndic et les entreprises de travaux, jointe au rapport transmis à la commune.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R126-43-5 · Code de la construction et de l’habitation, art. R126-43-6 et R126-43-7 à R126-43-8.

Questions fréquentes sur le diagnostic structurel

Le diagnostic structurel est-il obligatoire ?

Seulement dans les secteurs délimités par la commune. Tout bâtiment d’habitation collectif qui s’y trouve doit le faire réaliser 15 ans après la réception de sa construction, puis au moins une fois tous les 10 ans.

Comment savoir si mon immeuble est concerné ?

La délibération du conseil municipal est notifiée par lettre recommandée au propriétaire ou au syndic, qui la notifie aux copropriétaires. Les secteurs sont annexés au plan local d’urbanisme : la mairie peut vous les indiquer.

Le plan pluriannuel de travaux remplace-t-il le diagnostic structurel ?

Oui, en copropriété, si le projet de plan pluriannuel de travaux a été élaboré par un professionnel qui a les compétences et les garanties exigées pour le diagnostic structurel. Le syndic transmet alors ce projet à la commune dans le même délai.

Quel délai pour transmettre le diagnostic ?

18 mois à compter de la notification de la délibération (ou du dernier affichage). Passé ce délai, le maire peut le demander ; sans réponse sous un mois, il peut le faire réaliser d’office, aux frais du propriétaire ou du syndicat.

Qui peut réaliser un diagnostic structurel ?

Un professionnel compétent en structures, géotechnique et pathologies du bâtiment, titulaire d’un diplôme d’au moins cinq ans d’études supérieures (bâtiment, génie civil, géotechnique) avec deux années d’expérience, ou d’un titre ou d’une certification de même niveau, assuré en responsabilité civile professionnelle et indépendant.

Diagnostic structurel et DTG, quelle différence ?

Le diagnostic structurel porte sur la solidité du bâtiment et les risques pour la sécurité. Le DTG est plus large : état des parties communes, conformité, gestion, énergie et travaux chiffrés sur dix ans. Ni l’un ni l’autre ne remplace le second.

Combien coûte un diagnostic structurel ?

Nous n’avons trouvé aucun prix publié comparable : le tarif dépend de la taille du bâtiment, de son âge et des investigations nécessaires. Il est établi sur devis.

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