Diagnostic copropriété›Vote en assemblée
DTG en assemblée générale : vote, majorité et déroulement
Le DTG, diagnostic copropriété complet, se décide en assemblée générale à la majorité simple. Voici le vote, le choix du professionnel et les étapes jusqu’à la présentation du rapport.
Gratuit et sans engagement · 1 minute
Professionnel qualifié Le vote en bref
Loi du 10 juillet 1965, art. 24 II g, et code de la construction, art. L731-1 et L731-2, lus le 20/11/2026.
Quelle majorité pour voter un DTG ?
La majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
- La décision d’engager le DTG se vote à cette majorité.
- Ses modalités aussi : choix du professionnel, prix, calendrier.
- Les abstentions ne comptent pas : seules les voix exprimées entrent dans le calcul.
Sources : Loi du 10 juillet 1965, art. 24, I et II g · Code de la construction et de l’habitation, art. L731-1.
Comment se déroule un DTG, du vote au rapport ?
Cinq étapes, sur deux assemblées générales.
L’inscription à l’ordre du jour
Le syndic inscrit la question du DTG, avec les devis reçus. Le conseil syndical peut l’y aider.
Le vote en assemblée générale
La décision et ses modalités (professionnel, prix, calendrier) se votent à la majorité de l’article 24.
La visite de l’immeuble
Le professionnel relève les parties et équipements communs, consulte les documents du syndic et établit le DPE collectif.
Le rapport
État de l’immeuble, conformité, gestion, DPE, puis la liste chiffrée des travaux, notamment sur dix ans.
La présentation en assemblée
Le contenu du DTG est présenté à la première assemblée générale qui suit sa réalisation.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L731-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. L731-2.
Ce que contient le rapport
- L’état apparent des parties communes : une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble.
- L’état technique au regard des règles : un état technique de l’immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires de construction.
- La gestion technique et patrimoniale : une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
- Le DPE de l’immeuble : un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble (DPE collectif).
Puis une évaluation sommaire du coût et la liste des travaux nécessaires, notamment sur les 10 ans à venir.
Qui peut réaliser un DTG ?
Un professionnel qui justifie de trois choses devant le syndicat et le conseil syndical.
Compétences
Bâtiment, thermique, copropriété
Modes constructifs, pathologies, thermique et rénovation, textes de l’habitat, droit et gestion financière de la copropriété.
Diplôme ou titre
Au moins trois ans d’études supérieures
Dans les techniques du bâtiment, ou un titre professionnel, une inscription à un ordre ou une certification de niveau équivalent.
Indépendance
Impartialité attestée
Vis-à-vis du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises de travaux. Aucun avantage donné ni reçu.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. D731-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. D731-2.
Des devis à joindre à la convocation ?
Un professionnel qualifié vous envoie le sien, gratuitement.
Préparer la résolution de l’assemblée
Ce que le syndic et le conseil syndical gagnent à réunir avant le vote.
Plusieurs devis comparables
Même périmètre : visite des parties communes, DPE collectif compris, présentation en assemblée incluse ou non.
Les justificatifs du professionnel
Compétences, diplôme ou titre, références, assurance de responsabilité civile s’il en a une, attestation d’indépendance.
Le financement
Le fonds de travaux peut payer le DTG : son affectation se vote à la même majorité que la dépense.
Prix d’un DTG →Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. D731-2 · Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2-1.
Questions fréquentes sur le vote du DTG
Quelle majorité pour voter un DTG ?
La majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Elle vaut pour la décision et pour les modalités de réalisation.
L’assemblée peut-elle refuser le DTG ?
Oui. La loi l’oblige à se prononcer sur la question, pas à dire oui. Sauf mise en copropriété ou demande de l’administration, un refus est possible.
Qui peut réaliser un DTG ?
Une personne physique ou morale qui justifie de compétences fixées par décret, d’un diplôme d’au moins trois ans d’études supérieures dans les techniques du bâtiment (ou d’un titre professionnel, d’une inscription à un ordre ou d’une certification équivalente), et qui atteste de son impartialité. Dans la pratique : bureaux d’études, architectes, thermiciens, diagnostiqueurs qualifiés.
Le syndic peut-il réaliser le DTG lui-même ?
Le professionnel doit attester de son impartialité et de son indépendance vis-à-vis du syndic, sauf autorisation donnée par l’assemblée dans les conditions de l’article 18 de la loi de 1965.
Que contient le DTG ?
Une analyse de l’état apparent des parties communes, un état technique au regard des règles de construction, une analyse des améliorations de gestion, le DPE de l’immeuble, puis une évaluation sommaire du coût et la liste des travaux nécessaires.
Combien de temps dure un DTG ?
La loi ne fixe pas de délai. Comptez une ou plusieurs journées de visite selon la taille de l’immeuble, puis le temps de rédaction et la présentation à l’assemblée suivante.
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