Diagnostic copropriété›DTG et vente d’un appartement
DTG et vente d’un appartement : ce que reçoit l’acheteur
Vendre un lot de copropriété n’oblige pas à faire de diagnostic copropriété. Mais si l’immeuble a un DTG, ses conclusions rejoignent les documents remis à l’acheteur, au plus tard à la promesse de vente.
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Professionnel qualifié La vente en bref
Code de la construction, art. L721-2, lu le 20/11/2026.
Le DTG est-il obligatoire pour vendre ?
Non : la vente d’un appartement en copropriété n’impose pas de DTG. Mais quand la copropriété en dispose, ses conclusions sont remises à l’acheteur.
- Ses conclusions : l’évaluation du coût et la liste des travaux nécessaires, notamment sur dix ans.
- Au plus tard à la promesse de vente, ou avec le projet d’acte s’il n’y a pas de promesse.
- Sur tout support, y compris par voie électronique si l’acheteur l’accepte expressément.
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. L721-2, II 5° et III.
Les documents de la copropriété remis à l’acheteur
Au plus tard à la signature de la promesse de vente.
Organisation
Fiche synthétique, règlement, procès-verbaux
La fiche synthétique de la copropriété, le règlement et l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées.
Finances
Charges, impayés, fonds de travaux
Les charges payées sur deux exercices, les sommes dues par l’acheteur, l’état des impayés et la part du fonds de travaux rattachée au lot.
État de l’immeuble
Carnet d’entretien, DTG, plan de travaux
Le carnet d’entretien, les conclusions du DTG s’il existe, le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, son projet.
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. L721-2, II. Non exigés si l’acheteur est déjà copropriétaire, ni pour un lot annexe (cave, parking, garage).
Ce que le DTG apprend à l’acheteur
Les travaux que la copropriété aura à voter, et donc à faire payer.
- L’état des parties communes : toiture, façades, cage d’escalier, réseaux.
- La performance énergétique de l’immeuble, par son DPE collectif.
- Les travaux des 10 ans à venir et leur coût estimé : une information directe sur les futurs appels de fonds.
Vendeur : comment obtenir les conclusions du DTG ?
Auprès du syndic, qui tient les documents de la copropriété.
- Demandez au syndic le rapport et le procès-verbal de l’assemblée où il a été présenté.
- Pas de DTG ? Rien n’est exigé de vous à ce titre, mais l’acheteur recevra le plan pluriannuel de travaux ou son projet.
- Un DTG à faire voter : c’est au syndic de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée.
Syndic ou conseil syndical ?
Un professionnel qualifié vous envoie un devis de DTG à présenter en assemblée.
Questions fréquentes sur le DTG et la vente
Le DTG est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
Non. Un copropriétaire peut vendre son lot sans que la copropriété ait fait de DTG. Mais s’il existe, ses conclusions doivent être remises à l’acheteur.
Que reçoit l’acheteur sur le DTG ?
« Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global » : l’évaluation sommaire du coût et la liste des travaux nécessaires, notamment ceux des 10 ans à venir. Elles sont remises au plus tard à la signature de la promesse de vente.
Le vendeur doit-il payer un DTG avant de vendre ?
Non. Le DTG est une décision de la copropriété, votée en assemblée et payée par le syndicat. Un copropriétaire seul ne peut pas le commander pour l’immeuble.
Quels documents de la copropriété sont remis à l’acheteur ?
La fiche synthétique, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées, des informations financières, le carnet d’entretien, une notice d’information, les conclusions du DTG s’il existe, et le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, son projet.
Y a-t-il des exceptions ?
Oui : ces documents ne sont pas exigés si l’acheteur est déjà copropriétaire dans le même immeuble, ni pour la vente d’un lot annexe (cave, parking, garage, grenier).
Le DTG remplace-t-il les diagnostics de l’appartement ?
Non. Le DTG porte sur l’immeuble. L’appartement vendu a son propre dossier de diagnostic technique, dont son DPE.
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