Diagnostic copropriété›DTG obligatoire
DTG obligatoire : dans quels cas, depuis quand ?
Dans une copropriété existante, le diagnostic copropriété le plus complet, le DTG, n’est pas imposé : l’assemblée générale doit seulement se prononcer sur sa réalisation. Il devient obligatoire dans deux cas précis.
Gratuit et sans engagement · 1 minute
Professionnel qualifié L’obligation en bref
Code de la construction, art. L731-1, L731-4 et L731-5, lus le 20/11/2026.
Le DTG est-il obligatoire ?
Non dans le cas général : l’assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG, mais elle peut le refuser. La loi le rend obligatoire seulement à la mise en copropriété d’un immeuble ancien, ou à la demande de l’administration.
- Tout immeuble d’habitation en copropriété, même partiellement, est concerné par la question posée à l’assemblée.
- Le vote a lieu à la majorité de l’article 24 : la majorité des voix exprimées.
- Aucune date butoir ne s’applique aux copropriétés existantes, contrairement au plan pluriannuel de travaux.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L731-1 · Loi du 10 juillet 1965, art. 24, II g.
Les deux cas où le DTG est obligatoire
Hors de ces deux cas, c’est l’assemblée générale qui décide.
Code de la construction, art. L731-4
La mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans
Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 10 ans est précédée d’un DTG. C’est le propriétaire qui choisit le professionnel.
Mise en copropriété →Code de la construction, art. L731-5
La demande de l’autorité administrative
Dans une procédure de sécurité ou de salubrité, pour un immeuble présentant des désordres, le maire ou le préfet peut demander le DTG au syndic. Sans réponse sous un mois, il peut le faire réaliser d’office, aux frais du syndicat.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L731-4 · Code de la construction et de l’habitation, art. L731-5 · Service-Public.
DTG obligatoire en 2025 ou en 2026 : d’où vient la confusion ?
Ce sont deux autres documents de l’immeuble qui ont un calendrier, pas le DTG.
Plan pluriannuel de travaux
2023, 2024, 2025
Le projet de plan est obligatoire 15 ans après la réception de l’immeuble : depuis 2023 au-delà de 200 lots, 2024 de 51 à 200 lots, 2025 pour 50 lots ou moins.
DTG et PPT →DPE collectif
2024, 2025, 2026
Le DPE de l’immeuble est obligatoire si le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 : toutes les copropriétés concernées depuis 2026. Il fait partie du DTG.
DTG
Aucune date
Pas de calendrier : la question est posée à l’assemblée. Un DTG qui ne prévoit aucun travaux sur 10 ans dispense du projet de plan de travaux.
Sources : Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2 · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), art. 171 · Code de la construction et de l’habitation, art. L126-31.
Le DTG à l’ordre du jour de votre assemblée ?
Un professionnel qualifié vous envoie un devis à présenter au vote.
Pourquoi voter un DTG s’il n’est pas obligatoire ?
Parce qu’il sert les obligations qui, elles, s’imposent.
- Il peut dispenser du projet de plan de travaux s’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur 10 ans.
- Il nourrit le plan de travaux : le projet de plan s’appuie sur le DTG quand il existe.
- Il est financé par le fonds de travaux, alimenté chaque année par les copropriétaires.
- Il informe les acheteurs : ses conclusions leur sont remises à la vente.
Sources : Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2 · Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. L721-2.
Que se passe-t-il après le DTG ?
Le rapport revient devant les copropriétaires.
- Présentation en assemblée : le contenu du DTG est présenté à la première assemblée générale qui suit sa réalisation ou sa révision.
- Carnet d’entretien : les travaux prescrits par le DTG y sont intégrés.
- Plan de travaux : l’assemblée peut s’en servir pour adopter le plan pluriannuel et programmer les appels de fonds.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L731-2 · Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2.
Questions fréquentes sur l’obligation de DTG
Le DTG est-il obligatoire en 2026 ?
Non, pas dans une copropriété déjà constituée : aucune date d’obligation générale n’existe pour le DTG, ni en 2025 ni en 2026. Ce qui est obligatoire depuis 2023 à 2025 selon la taille, c’est le projet de plan pluriannuel de travaux ; le DPE collectif l’est aussi.
Dans quels cas le DTG est-il obligatoire ?
Avant la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 10 ans. Et quand l’autorité administrative le demande au syndic dans une procédure de sécurité ou de salubrité : sans réponse sous un mois, elle peut le faire réaliser d’office, aux frais de la copropriété.
L’assemblée générale doit-elle voter sur le DTG ?
Oui : la loi impose à l’assemblée de « se prononcer sur la question » de faire réaliser un DTG. Elle peut refuser. La décision et les modalités se votent à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965.
Quelle sanction en l’absence de DTG ?
Nous n’avons trouvé aucune amende propre au DTG. Le risque est ailleurs : une mise en copropriété sans DTG ne respecte pas la loi, et l’administration peut faire réaliser le diagnostic d’office aux frais du syndicat.
Le DTG est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
Non. Mais s’il existe, ses conclusions sont remises à l’acheteur au plus tard à la signature de la promesse de vente.
DTG et DPE collectif, quelle différence ?
Le DPE collectif mesure la performance énergétique de l’immeuble ; il est obligatoire pour les immeubles au permis déposé avant le 1er janvier 2013. Le DTG le contient, et y ajoute l’état des parties communes, la conformité et les travaux chiffrés.
Le DTG doit-il être renouvelé ?
La loi ne fixe pas de durée de validité. Il peut être révisé ; sa nouvelle version est présentée à la première assemblée qui suit.
Devis gratuit d’un diagnostic technique global
Décrivez votre immeuble en une minute. Un professionnel du DTG vous envoie son devis.
Devis gratuit