Diagnostic copropriété›Mise en copropriété
DTG et mise en copropriété : obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans
Diviser un immeuble ancien en appartements vendus séparément, c’est le mettre en copropriété. Avant, la loi impose un diagnostic copropriété complet : le diagnostic technique global.
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Professionnel qualifié La mise en copropriété en bref
Code de la construction, art. L731-4, D731-3 et L721-2, lus le 20/11/2026.
Le DTG est-il obligatoire pour une mise en copropriété ?
Oui : toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 10 ans est précédée d’un diagnostic technique global. C’est le seul cas où la loi impose le DTG sans vote.
- Immeuble de rapport d’un seul propriétaire vendu par appartements.
- Maison ou bâtiment divisé en plusieurs logements vendus séparément.
- Immeuble ancien réhabilité par un marchand de biens ou un promoteur, puis vendu par lots.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L731-4 · Service-Public.
Combien d’immeubles anciens sont mis en copropriété ?
Le registre national ne dit pas directement qui a été divisé, mais il croise l’époque de construction et la date du règlement de copropriété.
48 422 copropriétés construites avant 2001 ont un règlement daté de 2016 ou après
Ce sont, pour l’essentiel, des immeubles anciens mis en copropriété ces dix dernières années : exactement le cas où le DTG est obligatoire. Source : registre national d’immatriculation des copropriétés (Anah), données du 11/11/2026.
Comment se passe le DTG d’une mise en copropriété ?
Quatre étapes, du choix du professionnel à la vente des lots.
Le choix du professionnel
Le propriétaire choisit un professionnel qui justifie des compétences exigées, d’un diplôme ou d’un titre, et de son impartialité vis-à-vis des entreprises.
La visite et le rapport
Parties communes, équipements communs, conformité, gestion, DPE de l’immeuble, puis la liste chiffrée des travaux sur dix ans.
La mise en copropriété
Le DTG précède la mise en copropriété : il est prêt avant la division en lots et la vente du premier appartement.
La remise aux acheteurs
Les conclusions du DTG font partie des documents remis aux acquéreurs de lots, au plus tard à la promesse de vente.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. D731-3 · Code de la construction et de l’habitation, art. L721-2, II 5°.
Ce que contient le DTG
- L’état apparent des parties communes : une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble.
- L’état technique au regard des règles : un état technique de l’immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires de construction.
- La gestion technique et patrimoniale : une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
- Le DPE de l’immeuble : un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble (DPE collectif).
Ce qu’il chiffre
Une évaluation sommaire du coût et la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants et aux économies d’énergie, notamment sur les 10 ans à venir.
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Pourquoi le DTG compte pour la vente des lots
Il protège les acheteurs autant que le vendeur.
Un document remis aux acheteurs
Les conclusions du DTG font partie des documents remis à l’acquéreur d’un lot, au plus tard à la signature de la promesse de vente.
DTG et vente →Des travaux connus d’avance
Les futurs copropriétaires savent ce que l’immeuble demandera sur dix ans : toiture, façades, réseaux, énergie.
Une base pour la future copropriété
Le DTG sert ensuite au plan pluriannuel de travaux, et ses travaux entrent au carnet d’entretien.
DTG et PPT →Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L721-2 · Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2.
Questions fréquentes sur le DTG et la mise en copropriété
Le DTG est-il obligatoire pour une mise en copropriété ?
Oui, pour un immeuble construit depuis plus de 10 ans : « toute mise en copropriété » d’un tel immeuble est précédée d’un diagnostic technique global. C’est le seul cas où la loi l’impose de façon générale.
Quel diagnostic pour une mise en copropriété ?
Le DTG, qui comprend le DPE de l’immeuble. S’y ajoutent les diagnostics propres à chaque lot vendu (dossier de diagnostic technique de chaque appartement) et, selon l’âge de l’immeuble, le dossier amiante des parties communes.
Qui choisit et paie le professionnel ?
Le propriétaire de l’immeuble, puisque le syndicat des copropriétaires n’existe pas encore. Le professionnel produit les mêmes justificatifs, sauf l’attestation d’indépendance vis-à-vis du syndic.
Et un immeuble de moins de 10 ans ?
L’obligation de l’article L731-4 ne s’applique pas. Une fois la copropriété constituée, l’assemblée pourra se prononcer sur un DTG comme toute copropriété.
Combien coûte le DTG d’une mise en copropriété ?
Comme tout DTG, le prix suit le nombre de lots : 1 500 € en repère pour 10 lots ou moins, 2 500 € pour 11 à 20 lots, d’après les sites spécialisés relevés le 20/11/2026.
Que se passe-t-il si l’immeuble est mis en copropriété sans DTG ?
Nous n’avons trouvé aucune amende propre à ce défaut. Mais l’obligation est légale, et les acquéreurs attendent les conclusions du DTG parmi les documents de la vente : mieux vaut le faire réaliser avant la division.
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